Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier - Description : A compter du 1er janvier 2009, la loi (article L. 134-7 du CCH) qu'il est obligatoire de faire réaliser un état de linstallation intérieure délectricité afin dévaluer les risques pouvant porter at...